Pension alimentaire au profit des enfants
Maître Julie BRUYERE vous rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se verse généralement sous forme de pension alimentaire.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée par le juge suite à l’accord intervenu entre les parents entre ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
Lorsqu’elle est fixée par le Juge, le versement de la pension alimentaire est obligatoire pour le parent débiteur. Le défaut de versement pendant plus de deux mois consécutifs est constitutif d’un abandon de famille, délit pénalement sanctionné.
Le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.
Lorsqu’un tiers s’est substitué au parent défaillant pour subvenir aux besoins de l’enfant, ce tiers dispose d’un recours pour recouvrir les sommes ainsi exposées.
Le plus souvent, ce recours est exercé par les organismes sociaux (CAF, Conseil Général, établissements de santé pour les frais d’hospitalisation) pour obtenir remboursement des aides versées au parent créancier.
Maître Julie BRUYERE Avocat à Grenoble intervient en matière de pension alimentaire et se fera un plaisir de vous expliquer l’ensemble des procédures à mettre en œuvre en cas de pension alimentaire impayée ou de fixation même d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de vos enfants.
Pension alimentaire au profit de l’époux
Le code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. En cas de procédure de divorce engagée, ce devoir de secours ne prend pas automatiquement fin. Il peut perdurer dans le temps de la procédure sous forme de pension alimentaire versée à l’époux qui se trouve dans le besoin.
Pension alimentaire au profit des ascendants
Le code civil prévoit : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.»
« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère. » (Code Civil art. 205 et 206)
Selon la jurisprudence, celui qui réclame des aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cette insuffisance de revenus s’apprécie non seulement en fonction des revenus du travail, mais aussi en fonction du patrimoine immobilier.
Il appartient donc à celui qui réclame le versement d’une pension d’établir la preuve de son état de nécessité. S’il est propriétaire d’un bien immobilier le juge l’invitera à vendre ce patrimoine avant d’ordonner le versement d’une pension à la charge des descendants.
Lorsqu’un tiers s’est substitué aux descendants pour subvenir aux besoins de la personne, ce tiers dispose d’un recours pour recouvrir les sommes avancées.
Il s’agit le plus souvent des établissements de santé et maisons de retraites qui n’ont pas été payées pour les soins et l’hébergement de la personne.