DROIT DE LA FAMILLE

Dans le cadre ou non d’une procédure de divorce, l’Avocat en droit de la famille vous conseille et vous assiste pour la fixation ou la modification de l’autorité parentale, du droit de garde (résidence de l’enfant), du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire, dans le cadre de la liquidation du patrimoine commun…

Concubinages et Pacs

  • Conséquences de la rupture du concubinage
  • Mesures d’autorité parentale

Contrat de mariage

Divorce

Le droit français prévoit 4 types de procédure de divorce. Je vous représente et vous assiste tout au long de la procédure. Je vous conseille et vous dirige vers la procédure la mieux adaptée à vos besoins et à votre situation.

 

*Par consentement mutuel : Cette procédure de divorce concerne les personnes qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et l’ensemble de ses conséquences.

 

*Par acceptation du principe de la rupture du mariage : Cette procédure peut être choisie lorsque les conjoints sont d’accord pour divorcer mais n’ont pas trouvé d’entente sur les conséquences de la séparation (garde des enfants, liquidation de patrimoine…)

 

*Pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce peut être choisi par celui des époux qui vit séparé de l’autre depuis plus de 2 ans.

 

*Pour Faute : Cette procédure de divorce est choisie par un conjoint reprochant à l’autre de violer ses devoirs et obligations d’époux, rendant le maintien de la vie commune intolérable.

Préstation compensatoire

  • Calcul et fixation de la prestation compensatoire
  • Modifications de la prestation compensatoire

Nom des époux

Séparation de corps

Enfants

L’avocat en droit de la famille assiste les enfants ou les parents devant les juridictions en charge des questions relatives au mineur.

 

Devant ces juridictions, seul l’intérêt de l’enfant guide la décision du Juge que ce soit pour la fixation de son cadre de vie ou pour apprécier si celui-ci est en danger.

 

  • Autorité parentale

 

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de la personne. »

 

L’autorité parentale est dévolue au père et à la mère. Ils exercent donc en commun cette autorité.

 

Ainsi le divorce ou la séparation de fait des parents n’ont pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

 

Toutefois, les père et mère peuvent s’opposer sur une question d’éducation, il est alors nécessaire de prendre conseil auprès d’un Avocat en Droit de la famille qui saisira le Juge aux Affaires Familiales pour trancher le litige.

 

  • Droit de garde, fixation de la pension alimentaire et droit de visite

 

En fonction des circonstances, en cas de modification de la situation des parents, ou si l’intérêt de l’enfant le commande, votre Avocat en Droit de la famille peut saisir le juge aux affaires familiales afin de voir fixer ou modifier l’autorité parentale sur l’enfant, sa résidence, le droit de visite du parent chez lequel il ne réside pas ou le montant de la pension alimentaire.

 

  • Audition des enfants

 

Dans toutes les procédures qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge.

 

Le Code civil prévoit que l’enfant peut être entendu seul ou en présence d’un avocat.

 

L’Avocat en Droit de la Famille  saura avec neutralité rassurer l’enfant afin qu’il puisse se livrer dans les meilleures conditions devant le Juge aux affaires familiales.

 

  • Assistance devant le Juge pour enfant

 

Votre Avocat en droit de la famille assiste les mineurs en danger bénéficiant d’une mesure d’assistance ou d’un placement en raison notamment de la défaillance parentale.

Liquidation des régimes matrimoniaux

  • Régime de séparation
  • Régime de communauté
  • Liquidation d’indivision

Changement de régime matrimonial

Votre régime n’est plus adapté à votre situation ? Dans un premier temps votre Avocat en Droit de la famille vous conseille pour choisir le régime le mieux adapté à vos intérêts, puis dans un second temps, il vous représente devant le Tribunal de Grande instance dans le cadre de son homologation judiciaire.

Tutelle curatelle

Filiation

  • Recherche de paternité
  • Reconnaissance de paternité
  • Changement de nom
  • Etablissement de la filiation par possession d’état
  • Action aux fins de subsides
  • Contestation de la filiation
  • Adoption simple ou plénière

Succession et donation

  • Amiable
  • Contentieux