Plusieurs questions peuvent se poser lorsqu’une procédure de divorce est envisagée.
- Comment fait-on pour conserver son nom d’épouse ?
- Comment est fixée la résidence des enfants ?
- Comment demander une pension alimentaire ? Peut-on en définir le montant ?
- Qui va garder le logement ?
- Qu’est ce que la garde alternée ?
- Qu’est ce que la garde exclusive ?
- Que devient le domicile conjugal ?
- Le Divorce donnera-t-il lieu au versement d’une prestation compensatoire ?
N’hésitez pas à prendre rendez-vous afin de faire le point sur votre situation, vos projets, répondre à vos questions.
Votre avocat en droit de la famille fera, lors du premier rendez-vous, une analyse de votre dossier et vous conseillera en toute transparence.
Maître Julie BRUYERE plaide devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE, mais également sur tout le territoire national.
Les types de divorce
Il existe deux types de procédure de divorce selon que les époux s’entendent ou non : le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux.
Divorce par consentement mutuel (où divorce à l’amiable)
L’avocat en droit de la famille vous accompagne.
Le divorce par consentement mutuel ou le divorce dit amiable suppose une parfaite entente entre les époux pour régler les conséquences de leur rupture.
En effet, dans cette procédure vous êtes maître de votre séparation, vous allez passer entre vous un véritable contrat fixant les conséquences du divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales pour homologuer votre convention de divorce ; sauf quand vos enfants mineurs souhaitent être entendus par le Juge.
Il s’agit d’une procédure à l’amiable dont le principal atout est de ne pas dépendre du calendrier judiciaire et notamment de l’encombrement des Tribunaux.
Toutefois, cette procédure peut également prendre du temps. Ce temps peut être nécessaire pour entamer une négociation.
Chacun des époux dispose de son propre avocat.
Avant d’envisager de divorcer par consentement mutuel, vous devez vous assurer que vous êtes parfaitement d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci, et notamment le partage des biens meubles et immeubles, l’exercice de l’autorité parentale, le montant d’une éventuelle pension alimentaire pour les enfants, la fixation ou non d’une prestation compensatoire.
Attention, il est indispensable de liquider votre régime matrimonial avant la signature de la convention de divorce, en passant devant le Notaire pour établir un acte liquidatif si vous possédez un ou des immeuble(s). En l’absence d’immeuble, votre avocat dressera la liste de l’actif à partager (véhicules, meubles, épargne .).
La procédure suivie :
La convention de divorce est validée par les deux époux et leurs conseils.
Après un délai de rétractation de 15 jours (délai de réflexion), vous signez la convention de divorce en présence de votre avocat.
Elle est ensuite déposée chez un Notaire et devient un acte authentique ayant force exécutoire.
Votre avocat se charge de la transcription sur les registres d’état civil.
Votre avocat en droit de la famille répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches.
Votre avocat en droit de la famille peut vous aider à trouver un accord avec votre époux, par l’intermédiaire de son avocat.
Attention : En présence d’époux de nationalité étrangère, il sera nécessaire de vérifier que ce divorce sans jugement est reconnu dans le pays d’origine. Si ce n’est pas le cas, votre avocat vous conseillera de mettre en ouvre un divorce contentieux pour qu’un jugement soit rendu et que votre divorce puisse être transcrit dans le pays d’origine.
Les divorces contentieux
Il existe trois types de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Depuis 2021, la procédure de divorce a été réformée pour que le divorce soit prononcé plus rapidement.
Votre avocat en droit de la famille à GRENOBLE vous éclaire sur ces nouveautés.
Lorsque les époux n’arrivent pas à trouver un accord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce par consentement n’est plus envisagée, un divorce judicIaire est alors privilégié.
Les démarches étapes par étapes
1-Le choix de l’avocat
L’avocat est obligatoire pour une procédure de divorce judiciaire.
Vous pouvez choisir librement votre avocat.
Lors du premier rendez-vous, il vous expliquera les différentes étapes de la procédure, les choix à mettre en œuvre, et vous conseillera pour aborder la procédure de divorce le plus efficacement possible.
Vous pourrez également poser toutes vos questions.
Me Julie BRUYERE, compétente en matière de droit de la famille, de divorce, à GRENOBLE vous conseille tout au long de la procédure.
2-Une seule phase
Auparavant, la procédure en divorce se déroulant en deux temps : une phase de conciliation était obligatoire avant l’instance en divorce.
Dorénavant, la procédure de divorce judiciaire se déroule en une seule phase et les parties ont connaissance, dès le stade de l’assignation, de la première date d’audience.
Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales de votre demande en divorce par vois d’assignation.
L’assignation contient vos demandes au Juge aux Affaires Familiales et vos arguments.
3-La fixation du calendrier
La date de la première audience est connue dès l’assignation.
Les avocats peuvent fixer un calendrier de procédure en signant une convention participative aux fins de mise en état.
L’audience d’orientation se déroule au tribunal, devant le Juge aux Affaires Familiales.
Cette audience permet d’orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.
Le Juge aux Affaires Familiales peut :
- Constater l’accord des époux pour une procédure participative
- Renvoyer l’affaire à la mise en état : période pendant laquelle les parties échangent leurs arguments et leurs pièces. Le Juge fixe un calendrier avec des dates d’avancement du dossier,
- Renvoyer l’affaire à une audience de plaidoirie si le divorce est déjà prêt à être prononcé.
Si l’assignation en divorce contient une demande de fixation de mesures provisoires, le Juge aux Affaires Familiales organise une audience à laquelle les parties et leur avocat sont convoquées.
Vous pouvez être présent lors de l’audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Le Juge aux Affaires Familiales écoute les parties, puis rend une décision qui fixera les mesures provisoires s’imposant aux époux.
4-Les Mesures provisoires
Des mesures provisoires peuvent être appliquées pendant la procédure, notamment s’agissant de la garde des enfants et de l’occupation du logement de la famille.
Elles peuvent également être modifiées à tout moment.
L’assignation en divorce peut contenir des demandes de mesures provisoires, c’est-à-dire ce que vous souhaitez mettre en place rapidement, pour vos enfants ou pour vos biens, en attendant que votre divorce soit prononcé.
Ces mesures provisoires peuvent concerner les époux :
- A qui est attribué le logement de la famille pendant la procédure de divorce,
- La remise des vêtements et effets personnel,
- La fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux : Si un époux est dans le besoin, il peut devoir à l’autre une contribution alimentaire,
- Répartition de la prise en charge des dettes communes et gestion des biens communs,
- Désignation d’un expert en vue de la liquidation du régime matrimonial.
Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :
- Fixation de la résidence des enfants, et des droits de visite et d’hébergement,
- Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)
Si des mesures provisoires sont demandées, le juge vous convoquera à une première audience d’orientation et de mesures provisoires.
Normalement, cette audience à lieu rapidement après l’introduction de l’instance en divorce.
Votre avocat en droit de famille vous conseillera selon votre situation.
5-La mise en état du dossier
Pendant cette phase, les parties échangent leurs arguments, se répondent (conclusions), versent aux débats les pièces qu’elles jugent utiles.
Une fois le dossier complet, le juge clôture les échanges et fixe le dossier à une audience de plaidoiries où le divorce sera prononcé.
Vous n’êtes pas convoqué à cette audience de plaidoiries, la procédure est écrite, le juge prend connaissance de l’entier dossier pour rendre sa décision.
Si l’époux défendeur n’a pas pris d’avocat et que le demandeur n’a pas demandé de mesures provisoires, il n’y a pas de mise en état. Le dossier de divorce est immédiatement orienté en audience de plaidoiries.
6-Le jugement de divorce
Dans ce jugement de divorce, le juge se prononce le divorce le motif du divorce pouvant être l’altération définitive du lien conjugal, la faute, ou plus simplement le constat que le principe du divorce est accepté par les deux époux et aussi sur toutes les demandes formulées par les époux (prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom d’épouse …).
7-Recours
Le Jugement de divorce peut être contesté en faisant appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par Huissier de Justice.
L’appel est porté auprès de la cour d’appel par l’intermédiaire de votre avocat.
Si le jugement est accepté par les deux époux la décision devient définitive et le divorce peut être transcrit sur les registres de l’état civil.
8-Transcription à l’état civil
Votre avocat se charge de faire porter la mention de votre divorce en marge de votre acte de mariage et en marge de l’acte de naissance de chaque époux
Cette formalité permet de rendre votre divorce opposable aux tiers.
Vous pouvez également mettre à jour votre livret de famille et réclamer un second livret de famille si c’est l’autre époux qui conserve l’original.